Règlement du concours

ARTICLE 8 – DESCRIPTION DU LOT

Le lot unique mis en jeu dans le cadre de la présente tombola est le véhicule suivant :

Marque : Citroën

Modèle : Saxo

Année de mise en circulation : 2000

Kilométrage : environ 195 000 kilomètres

Immatriculation actuelle : 3663 YW 34 (susceptible d’être modifiée avant la remise du lot en cas de changement administratif).

Un contrôle technique réglementaire sera réalisé avant la remise du véhicule au gagnant.

Le véhicule sera remis dans son état au jour de la remise, accompagné des documents administratifs obligatoires.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ DU LOT

À la date de remise du lot, la Citroën Saxo sera la propriété de Matthias BERBERIA, lequel disposera de tous les droits nécessaires pour en transférer la propriété au gagnant.

L’association remettra au gagnant l’ensemble des documents nécessaires au changement de titulaire du véhicule conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10 – TIRAGE AU SORT

Le tirage au sort sera organisé après la vente des 1 600 T-shirts.

La date, l’heure et le lieu seront communiqués par l’association au minimum quinze (15) jours avant le tirage.

L’association souhaite confier la supervision du tirage à un commissaire de justice, sous réserve de son acceptation.

Le tirage sera effectué de manière totalement aléatoire parmi l’ensemble des participations enregistrées.

Les numéros de bons de commande seront présents dans le tirage autant de fois qu’ils correspondent au nombre de T-shirts achetés.

Ainsi, une commande de quatre T-shirts donnera lieu à quatre inscriptions du même numéro dans le tirage.

ARTICLE 11 – DÉSIGNATION DU GAGNANT

Le numéro tiré au sort désignera le gagnant.

Le gagnant sera informé par téléphone, courrier électronique ou tout autre moyen permettant de le contacter.

Le résultat pourra également être publié sur les supports de communication de l’association.

ARTICLE 12 – CONTRÔLE DE L’IDENTITÉ

Avant toute remise du lot, le gagnant devra présenter :

• une pièce d’identité en cours de validité ;
• son bon de commande ou tout justificatif permettant d’établir sa qualité de participant.

L’association vérifiera la concordance entre le numéro tiré au sort et le registre officiel des ventes.

En cas de fraude, de falsification ou de tentative de fraude, la participation sera annulée.

ARTICLE 13 – REMISE DU VÉHICULE

Le véhicule sera remis au gagnant lors d’un rendez-vous fixé d’un commun accord.

Seront remis :

• le certificat de cession ;
• le certificat de situation administrative, si nécessaire ;
• le procès-verbal du contrôle technique ;
• les clés du véhicule ;
• l’ensemble des documents administratifs obligatoires.

Un procès-verbal de remise sera établi et signé par le Président de l’association et le gagnant.

ARTICLE 14 – FRAIS À LA CHARGE DU GAGNANT

Sauf décision contraire de l’association, demeurent à la charge du gagnant :

• les frais liés à l’établissement de la carte grise ;
• les frais d’immatriculation ;
• l’assurance du véhicule ;
• les frais de déplacement éventuels pour venir récupérer le lot.

L’association ne prendra en charge aucun coût lié à l’utilisation, à l’entretien ou aux réparations du véhicule après sa remise.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ DE L’ASSOCIATION

L’Association MATT RALLYE mettra tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de la présente tombola.

Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

• force majeure ou événement imprévisible indépendant de sa volonté ;
• décision administrative ou judiciaire empêchant le déroulement de la tombola ;
• report ou annulation du tirage pour des raisons de sécurité ou de conformité réglementaire ;
• perte ou détérioration d’un bon de commande imputable au participant.

La responsabilité de l’association cessera définitivement au jour de la remise du véhicule au gagnant.

ARTICLE 16 – GARANTIES RELATIVES AU VÉHICULE

Le véhicule est attribué en l’état dans lequel il se trouve au jour de sa remise.

Un contrôle technique réglementaire sera effectué avant la remise du lot.

Le gagnant reconnaît avoir pris possession du véhicule après en avoir vérifié l’état apparent.

À compter de la signature du certificat de cession, le gagnant devient seul responsable du véhicule.

L’association ne pourra être tenue responsable des éventuelles réparations, frais d’entretien, pannes ou incidents pouvant survenir après la remise du lot.

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies lors de la vente des T-shirts sont exclusivement destinées à :

• enregistrer les participations ;
• identifier les participants ;
• organiser le tirage au sort ;
• contacter le gagnant ;
• répondre aux obligations légales liées à l’organisation de la tombola.

Les données ne feront l’objet d’aucune cession à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité liée à la mission du commissaire de justice.

Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 18 – COMMUNICATION

Le gagnant autorise l’association MATT RALLYE à publier son prénom, l’initiale de son nom ainsi que des photographies de la remise du véhicule sur les supports de communication de l’association.

En cas d’opposition écrite formulée avant la publication, l’association s’engage à respecter le droit à l’image et à la vie privée du gagnant.

ARTICLE 19 – MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Le présent règlement pourra être modifié uniquement si une disposition légale, réglementaire ou une demande du commissaire de justice l’exige.

Toute modification fera l’objet d’une information portée à la connaissance des participants avant son entrée en vigueur.

ARTICLE 20 – ANNULATION OU REPORT

L’association pourra reporter ou annuler la tombola en cas de force majeure, de décision administrative ou de toute circonstance exceptionnelle rendant impossible son organisation.

En cas d’annulation, les participants seront informés dans les meilleurs délais selon les moyens de communication de l’association.

ARTICLE 21 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à l’organisation de la tombola devra être adressée par écrit au siège de l’association dans un délai de trente (30) jours suivant la date du tirage au sort.

Aucune réclamation ne sera prise en compte au-delà de ce délai.

ARTICLE 22 – LITIGES

Le présent règlement est soumis au droit français.

Les parties rechercheront en priorité une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent règlement.

À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules compétentes.

ARTICLE 23 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT

La participation à la présente tombola vaut acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement.

Chaque participant reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses dispositions avant son inscription.

Le présent règlement pourra être remis gratuitement à toute personne qui en fera la demande.

ARTICLE 24 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entre en vigueur le 12 juillet 2026.

Il demeurera applicable jusqu’à la remise définitive du lot au gagnant et à la clôture administrative de l’opération.

SIGNATURE

Fait à Capdenac-Gare

Le : 12 / 07 / 2026

Pour l’Association MATT RALLYE

Le Président,

Matthias Berberia